Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : SAS RMB, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique utilisant le service Resiliermonbail.fr, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente du service de génération et d'envoi d'une lettre de résiliation de bail de location, sous forme de lettre recommandée électronique avec accusé de réception, proposé par Resiliermonbail.fr.
Article 2 — Description du service
Le service comprend :
- Un parcours simple et sans inscription
- La génération automatique d'une lettre de résiliation conforme à la législation française
- Une validation par double authentification (code SMS)
- Le paiement en ligne via Stripe
- L'envoi de la lettre en recommandé électronique via AR24
- L'envoi par email des justificatifs légaux (preuve d'envoi et dépôt, accusé de réception, refus, non-réclamation ou négligence)
Article 3 — Tarification
Le prix du service est fixe et affiché en euros TTC sur le site, avant le paiement.
Il comprend :
- Les frais de traitement
- Les frais d'envoi via AR24
- Les frais techniques liés à la génération du document
Le paiement est exigible immédiatement, avant l'envoi de la lettre.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué via la plateforme Stripe, par carte bancaire.
Le service ne procède à aucun traitement ou stockage des données bancaires du Client.
L'envoi de la lettre n'est déclenché qu'après validation complète du paiement.
Article 5 — Livraison du service
Le service est exécuté immédiatement après le paiement.
La lettre est transmise sans délai à AR24 pour envoi, puis les preuves d'envoi et de réception sont envoyées par email au Client.
Le Prestataire n'est pas responsable des délais ou erreurs de remise imputables à AR24 ou à l'adresse email fournie par le Client.
Article 6 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en validant la commande, puisque le service est exécuté immédiatement après paiement.
Article 7 — Responsabilités
Le Client est seul responsable :
- Des informations qu'il saisit lors de la génération de la lettre
- Du respect des délais de préavis applicables à son contrat de location
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :
- D'erreurs ou omissions dans les données saisies
- De contestation de la validité de la résiliation par le bailleur
- D'utilisation du service pour un type de contrat non couvert par la loi ALUR (ex : bail mobilité, logement de fonction...)
Article 8 — Réclamations et support
Toute réclamation doit être adressée à bonjour@resiliermonbail.fr dans un délai de 7 jours suivant l'envoi de la lettre.
Le Prestataire s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 — Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté rendant impossible l'exécution du service.
Article 10 — Garantie de conformité juridique
Resiliermonbail.fr garantit la conformité juridique des lettres de préavis générées par son service au regard de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En cas de refus du préavis par le bailleur pour vice de forme attribuable directement à un défaut de génération de la lettre par notre service (mention obligatoire manquante, calcul de délai erroné, formulation non conforme aux exigences légales), l'utilisateur est intégralement remboursé du montant payé pour le service, sur simple demande adressée à bonjour@resiliermonbail.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du refus par le bailleur.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les refus motivés par des éléments non liés à la conformité de la lettre elle-même (refus arbitraire du bailleur, contestation de la situation de zone tendue, désaccord sur les motifs invoqués par le locataire, etc.) ;
- Les erreurs ou omissions de saisie effectuées par l'utilisateur dans le formulaire de génération (informations incorrectes relatives au logement, au bailleur, à la date d'envoi souhaitée, au motif de réduction de préavis, etc.) ;
- Les cas où le préavis a été envoyé par un canal autre que celui proposé par Resiliermonbail.fr (envoi papier indépendant, autre prestataire de recommandé électronique, etc.) ;
- Les dommages indirects, pertes financières secondaires ou préjudices moraux liés au refus du préavis. La garantie est strictement limitée au remboursement du montant payé pour le service de génération et d'envoi.
L'utilisateur s'engage à fournir, à l'appui de sa demande de remboursement, une copie écrite et lisible du refus du bailleur précisant explicitement les motifs invoqués. Resiliermonbail.fr se réserve un délai de quinze (15) jours ouvrés pour analyser la demande et procéder au remboursement le cas échéant.
Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement initialement utilisé par l'utilisateur, sous un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la validation du dossier.
Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire.
Dernière mise à jour : 19 mai 2026.